J.O. 238 du 11 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16848

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Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine

NOR : ECOD0261019V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1697/2002 du Conseil du 23 septembre 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 259 du 27 septembre 2002, il est institué, à compter du 28 septembre 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 millimètres, à l'exclusion des tubes et tuyaux utilisés pour oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz ou encore des tubes et tuyaux munis d'accessoires destinés à des aéronefs civils, autres que les tubes et tuyaux de précision, relevant des codes NC ex 7306 30 51, ex 7306 30 59, ex 7306 30 71 et ex 7306 30 78 (codes TARIC 7306 30 51 10, 7306 30 59 10, 7306 30 71 91 et 7306 30 78 91) et originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits ci-dessus et fabriqués par les sociétés suivantes :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 238 du 11/10/2002 page 16848 à 16848


3. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus au taux des droit précisés au paragraphe 2 ou au taux du droit provisoire si ce dernier est moins élevé. Les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés.